La Cour des comptes a jugé, ce mardi 7 mai 2024, pour la premiere fois de son histoire, deux comptables publics pour faute de gestion.
Il s’agit du comptable public Iyombo Bosengele, du ministère de Finances et de Félicien Mulunganyi, comptable principal des recettes du district de Lukunga. Un troisième comptable public convoqué à cette audience ne s’est pas présenté pour raisons de santé.
Ces comptables publics sont concretement poursuivis pour la non transmission à temps à la Cour des comptes des états financiers et pièces qui les accompagnent pour l’exercice 2020, 2021 et 2022. D’après le ministère public, les prévenus ont agi en violation des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la Comptabilité publique.
Le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga, a indiqué que ce procès a un caractère pédagogique. Il a rappeléque le défaut de transmission des états financiers constitue une faute de gestion, punissable d’une amende qui peut approcher le double de salaire brut annuel de la personne mise en cause.
« Cette situation empiète à la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, qui prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités », a indiqué le premier président Jimmy Munganga.
Dans son réquisitoire, le ministère public a demandé que la peine maximale soit appliquée à ces comptables. Il s’agit, a-t-il expliqué, de leur retirer l’équivalent d’un mois de salaire par mois de retard de transmission des états financiers, conformément à l’article 26 alinea 3, de la Loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Prenant la parole, les comptables publics ont justifié ce retard par la lenteur administrative qui caractérise toute l’administration publique en RDC. Ils ont demandé à la Cour de les relaxer car ce genre de retard ne se produira plus jamais.
Après avoir ecouté les prévenus et le ministère public, les juges de la Cour des comptes se sont dits suffisamment éclairés. Ils ont pris l’affaire en délibéré en promettant de rendre sa décision le 7 juin prochain pour le comptable Iyombo Bosengele, et le 14 juin pour le comptable Félicien Mulunganyi.
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Soulignons qu’au total 300 compatibles publics seront déférés devant la Cour des comptes, parmi lesquels ceux de la capitale et ceux des provinces.
Au cours d’une journée porte ouverte organisée le 14 avril dernier, le premier président de la Cour des comptes a affirmé que seuls 9 entreprises et établissements publics sur 108 ont déposé leurs états financiers pour l’exercice 2023 à la Cour des comptes.
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